APPELE-Québec indique la voie pour sortir de l’impasse concernant le projet de loi 40

Montréal, le 3 février 2020 – APPELE-Québec, une alliance regroupant 16 organismes qui représentent des parents, des éducateurs et la communauté d’expression anglaise, incite vivement le gouvernement du Québec à demander une décision concernant la constitutionalité du projet de Loi 40, qui vise à abolir nos commissions scolaires.

« Depuis le dépôt du projet de la Loi 40 à l’automne dernier, nous avons constamment tendu la main au Ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, et au gouvernement du Québec, leur offrant de travailler ensemble afin d’améliorer la gouvernance scolaire », affirme Geoffrey Kelley, président de L’Alliance pour la promotion de l’éducation publique de langue anglaise au Québec (APPELE-Québec). « Cependant, Il est désormais clair que notre désaccord repose sur des divergences fondamentales quant à la constitutionnalité du projet de loi. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement de demander un renvoi de la Cour d’appel avant d’adopter cette législation, ou tout du moins avant de la mettre en œuvre. »

« Notre proposition est prudente, raisonnable et responsable », explique Kelley. Pourquoi ne pas éviter une longue et coûteuse bataille juridique en obtenant de la clarté et une orientation de la part des tribunaux avant d’aller de l’avant ? »

Selon la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, seul le gouvernement a le droit de soumettre un renvoi. Il est important de souligner que d’autres provinces ont souvent soumis des questions concernant l’éducation en langue française à leurs cours d’appel.

APPELE-Québec maintient que le projet de Loi 40 restreint le droit constitutionnel de la minorité de langue anglaise du Québec à « contrôler et gérer » son système scolaire. Elle rappelle les éléments suivants :

  • Les listes électorales n’ont pas été mises à jour depuis 2014. Conséquemment, bon nombre de membres de notre communauté perdront leur droit de vote si le gouvernement continue de l’avant et organise des élections aux centres de service en novembre comme prévu.
  • Deuxièmement, le droit de se présenter comme candidat aux élections dans les Centres de service, est gravement remis en cause. Pour les représentants des parents, seuls ceux qui siègent au conseil d’administration d’une école auront le droit de se présenter – empêchant ainsi la grande majorité des parents d’être candidats. D’autre part, les représentants communautaires doivent être experts dans des domaines spécifiques, soit en finances ou soit en gouvernance, ce qui, une fois de plus, limite clairement le bassin de candidats.
  • Troisièmement, le ministre de l’éducation Roberge lui-même l’a dit : les centres de service seront des coquilles vides, sans le pouvoir de réellement « contrôler et gérer » les écoles de la même façon que les commissions scolaires l’ont fait depuis des décennies. « Ne nous trompons pas concernant cette question, » explique Kevin Shaar, vice-président d’APPELE-Québec. Il ne s’agit pas simplement d’un changement de nom ou d’une restructuration administrative ».

Par contre, si le gouvernement du Québec est bien décidé à adopter le projet de Loi 40 sous sa forme actuelle, APPELE-Québec demande à ce que les commissions scolaires de langue anglaise soient exemptées de cette législation, comme le sont la Commission scolaire crie et Kativik Ilisarniliriniq, la commission scolaire de Nunavik.

« S’il est tout à fait justifié que Convention de la Baie James et du Nord québécois est raison suffisante pour exempter les réseaux éducatifs des Cris et des Inuits du projet de Loi 40, il va de soi que les droits constitutionnels de la communauté d’expression anglaise du Québec de contrôler et de gérer notre système éducatif soient traités aussi équitablement », ajoute Joan Fraser, vice-présidente d’APPELE-Québec. En fait, la Nouvelle Écosse, l’Île du Prince Édouard et le Yukon ont accordé des exemptions pour les commissions scolaires de langue minoritaire francophones quand ces juridictions ont modifié leurs systèmes éducatifs ».

Peu importe l’option retenue – un renvoi juridique ou une exemption – APPELE-Québec invite le gouvernement à collaborer avec elle dans le cadre d’une consultation globale et approfondie avec la communauté au sujet de la gouvernance, ainsi que des défis auxquels le système scolaire public d’expression anglaise fait face.

« Le moment est venu de prendre un pas en arrière et de réfléchir à ce qui correspond aux meilleurs intérêts des jeunes Québécois », a déclaré M. Kelley. Au lieu de privilégier une réforme structurelle inutile et irréalisable, toutes les parties prenantes de notre système scolaire, y compris le gouvernement, devraient se concentrer sur le développement de stratégies axées sur la promotion du succès pour nos étudiants ».

Au sujet d’APPELE-Québec

L’Alliance pour la promotion de l’éducation publique de langue anglaise au Québec APPELE-Québec est une grande alliance Québécoise dont la mission est de promouvoir la pérennité des commissions scolaires anglophones gouvernées par des commissions scolaires élues démocratiquement par l’ensemble de la communauté de langue anglaise. Notre alliance est composée de 16 organismes de soutien et de neuf groupes d’observateurs. Pour de plus amples renseignements, visitez www.appelequebec.org.

 

Pour plus d’information :

Jonathan Goldbloom
Avenue Strategic Communications
Tél. : 514 750-0337
Jonathan.Goldbloom@communicationsavenue.com

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