Dépôt d’une demande de contestation judiciaire de la loi no 40

La minorité anglophone du Québec demande une injonction interlocutoire

Montréal, le 28 mai 2020  ̶  APPELE-Québec appuie la contestation judiciaire, par l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), de la loi no 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Le dépôt de cette demande à la Cour supérieure du Québec comprend une demande d’injonction interlocutoire visant à surseoir aux dispositions de la loi no 40 s’appliquant aux commissions scolaires anglophones et, bien entendu, à l’ensemble du réseau scolaire public anglophone.

« Comme nous le faisons valoir depuis des mois, nous maintenons que la loi no 40 restreint le droit constitutionnel de la communauté anglophone de gérer et contrôler son système scolaire », a expliqué Geoffrey Kelley, président du conseil d’APPELE-Québec, coalition de 16 groupes représentant des parents, des éducateurs et la communauté. Nous sommes, en toute sincérité, fondamentalement en désaccord avec la position du gouvernement du Québec. Nous craignons que la mise en application de cette loi ait des conséquences préjudiciables importantes sur la vitalité et sur la pérennité de la minorité anglophone du Québec. Pour le moment, la façon responsable d’agir est d’attendre les décisions des tribunaux sur cette question. Cette façon de faire est dans l’intérêt public et s’avérera moins coûteuse pour toutes les parties concernées. »

En 1990, dans Mahe c. Alberta, la Cour suprême du Canada a statué qu’au titre de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les minorités de langue officielle ont le droit de gérer et contrôler leurs écoles et leur système scolaire. APPELE-Québec soutient que la loi no 40 restreint le droit constitutionnel de la minorité anglophone de ce faire. En commission parlementaire, le ministre a lui-même confirmé que les nouveaux centres de services scolaires, qui vont remplacer les commissions scolaires au titre de la nouvelle loi, ne seront rien d’autre que des coquilles vides, dépourvues des pouvoirs et responsabilités qu’avaient auparavant les commissions scolaires, dont les représentants étaient démocratiquement élus. De plus, le système électoral proposé pour élire les membres de ces centres de services scolaires pose de sérieux problèmes. Par exemple, le droit de briguer les suffrages est grandement limité, tant pour les parents que pour les représentants de la communauté.

« Reporter la mise en application de la loi no 40 est la mesure à la fois pratique et raisonnable à adopter, plus particulièrement en raison de la pandémie, a poursuivi Geoffrey Kelley. Il n’est pas réaliste d’envisager la tenue d’élections cet automne; en effet, les fonctionnaires ont affirmé être très en retard sur l’échéancier prévu pour effectuer tout le travail préparatoire nécessaire à l’organisation d’élections, sans oublier le fait qu’il y aura vraisemblablement des restrictions quant aux rassemblements. Par exemple, il est peu probable que les parents puissent se rassembler à l’automne pour élire le conseil d’établissement. Cependant, les parents désirant se porter candidats pour un poste au conseil d’établissement du centre de services scolaire devront d’abord siéger au conseil d’établissement de leur école locale. »

Geoffrey Kelley a conclu en rappelant que « la continuité au sein des postes de direction au cours des mois à venir s’avère cruciale, alors que nous allons nous concentrer sur la manière de faire fonctionner nos écoles en ces temps difficiles et que nous allons nous assurer d’offrir un environnement sain et sécuritaire aux élèves ainsi qu’au personnel. »

Le report des élections scolaires, afin qu’elles coïncident avec la tenue des élections municipales, va dans le sens d’une recommandation clé du rapport Jennings, déposé en 2015; il s’agit également d’une proposition qu’appuient l’ACSAQ, l’association de parents pour les écoles anglophones du Québec (ACPA), le Quebec Community Groups Network (QCGN) et la Fédération québécoise des associations foyers-écoles (FQAFÉ).

À propos d’APPELE-Québec

L’Alliance pour la promotion de l’éducation publique de langue anglaise au Québec – APPELE Québec – l’Alliance for the Promotion of Public English-language Education in Québec – est un organisme communautaire présent dans l’ensemble du Québec, représentant un large éventail d’intervenants, dont les activités visent les objectifs suivants : promouvoir l’existence des commissions scolaires de langue anglaise et s’assurer qu’elles sont administrées par des commissaires démocratiquement élus par l’ensemble de la communauté anglophone. Notre Alliance regroupe seize organismes de soutien et neuf groupes observateurs. Pour de plus amples renseignements sur APPELE Québec, consultez le site Web www.appelequebec.org.

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Renseignements

Jonathan Goldbloom
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